Aide juridictionnelle
Le montant des plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle pour 2024
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Aide juridictionnelle
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Contentieux de la protection
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Service général du tribunal judiciaire
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Procédures civiles ordinaires
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Service général du tribunal judiciaire
Selon l'article 1061 du Code de procédure civile, les copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé.
Que faut-il entendre par "intéressé" ? La demande doit-elle être motivée par un intérêt légitime ou bien l'extrait peut-il être délivré à tout requérant sans justificatif ?
Procédures civiles ordinaires
Dans une instance civile (tutelle majeure), comment peut-on suppléer l'absence du greffier présent à l'audience de délibéré, pour la signature du jugement ?
Procédures civiles d'exécution
Une ordonnance aux fins de mesure conservatoire a été rendue par le service du JEX. Aujourd'hui, le demandeur souhaite se rétracter. Cette demande se fait par assignation. Auprès de quel service doit-il déposer cette assignation ?
Trames et modèles
Exemple d’ordonnance de mainlevée de mesure d’hospitalisation sans consentement
Trames et modèles
Tableau récapitulatif des trames - Réforme des soins psychiatriques
Trames et modèles
Hospitalisation sans consentement - Trames de convocations et avis
Trames et modèles
Modèle d’ordonnance de désignation d’expert
Trames et modèles
Modèle de procès-verbal de réception d’une déclaration de demande de mainlevée de soins psychiatriques