Pratique du service civil (ancien TGI)
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La résidence alternée présente l'avantage de favoriser le maintien et le développement de relations harmonieuses de l'enfant du couple avec chacun de ses deux parents. Sa remise en cause ne s'impose que pour des considérations tirées de l'intérêt de l’enfant.
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ. 1e, 22 oct. 2014, n° 13-24945
Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ. 1e, 20 nov. 2013, n° 12-26725
La résidence alternée, précédemment fixée, peut céder le pas sur la fixation de la résidence chez l'un des parents si les circonstances l'exigent. Tel est l'apport de cette décision de la première chambre de la Cour de cassation, en date du 20 novembre 2013. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ. 1e, 15 mai 2013, n° 12-12224
Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ. 1e, 5 déc. 2012, n° 11-19779
L'obligation d'entretenir et d'élever ses enfants est une obligation d'ordre public insusceptible de renonciation. La première chambre de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 5 décembre 2012, non publié au bulletin, rappelle cette règle. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ. 1e, 4 déc. 2013, n° 13-10296
De graves dissensions entre les parents qui se séparent peuvent empêcher l'alternance. C'est en tout cas ce qu'il ressort de la décision rendue par la première chambre de la Cour de cassation, en date du 4 décembre 2013, non publiée au bulletin. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ. 2ème, 2 mai 2001, n° 99-15714
L'obligation d'entretenir et d'élever ses enfants est une obligation légale d'ordre public insusceptible de renonciation et à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de l'exécuter. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ., 2ème, 18 mars 1992, n° 90-20535
L'obligation des parents de subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants à charge ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ., 2ème, 17 juill. 1985, n° 83-13552
Le comportement d'enfants majeurs, rompant tout contact avec leur père, justifie-t-il l'interruption de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants fondée sur l'article 371-2 du Code civil ? -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ., 1e, 4 juill. 2009, n° 05-17883
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ. 2ème, 1er avr. 1992, no 90-21724
La nécessité d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité de le faire. -
Contentieux de la protection
Cass. 1re civ., 1er avril 2015, no 14-15499
Lorsque le juge des tutelles désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), le principe est que son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon les modalités prévues par le Code de l’action sociale et d -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 1re civ., 18 mars 2015, no 14-11392
Lorsqu’un enfant demande à être entendu par le juge, son audition ne peut être écartée, par décision spécialement motivée, que si le juge saisi estime que l’enfant n’est pas capable de discernement ou si la procédure ne le concerne pas. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 1re civ., 4 mars 2015, no 13-24793
Lorsqu’un jugement de divorce est intervenu, si des mesures d’assistance éducative doivent être prises pour l’enfant du couple, deux juges peuvent potentiellement intervenir : le juge aux affaires familiales et le juge des enfants. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 1re civ., 28 janvier 2015, no 13-27983
L’article 373-2-9, alinéas 3 et 4 du Code civil prévoit la possibilité pour le juge aux affaires familiales de mettre en place, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, un droit de visite médiatisé dans -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 1re civ., 18 décembre 2014, no 14-10041
Il appartient au juge des affaires familiales, protecteur des intérêts de l’enfant, de mettre en place des mesures susceptibles de placer l’enfant à l’abri du conflit existant entre ses parents notamment en ordonnant un transfert de résidence chez le père si la mère entretient ce conflit. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 1re civ., 17 décembre 2014, no 13-25117
Il résulte de l’alinéa 1er de l’article 220 du Code civil que toute dette de santé contractée par un époux engage l’autre solidairement. C’est ce que rappelle la première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 17 décembre 2014, publié au Bulletin. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. crim., 10 décembre 2014, no 13-85038
Le parent chez lequel l’enfant réside doit permettre l’exécution du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent et ne pas user de stratagèmes. À défaut, il se rend coupable du délit de non-représentation d’enfant. -
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Cass. 2e civ., 11 juin 1981, no 79-16233
L’article 458 du Code de procédure civile indique que les dispositions de l’article 456 sont prescrites à peine de nullité. Ce dernier article indique que le jugement doit être signé de la main du greffier et du président. -
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Cass. 1re civ., 12 juillet 2006, no 04-20071
Cet arrêt sur l’inscription de faux est riche de deux apports.