Aide juridictionnelle
Le montant des plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle pour 2024
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Aide juridictionnelle
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Contentieux de la protection
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Service général du tribunal judiciaire
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Procédures civiles ordinaires
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Service général du tribunal judiciaire
Selon l'article 1061 du Code de procédure civile, les copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé.
Que faut-il entendre par "intéressé" ? La demande doit-elle être motivée par un intérêt légitime ou bien l'extrait peut-il être délivré à tout requérant sans justificatif ?
Procédures civiles ordinaires
Dans une instance civile (tutelle majeure), comment peut-on suppléer l'absence du greffier présent à l'audience de délibéré, pour la signature du jugement ?
Procédures civiles d'exécution
Une ordonnance aux fins de mesure conservatoire a été rendue par le service du JEX. Aujourd'hui, le demandeur souhaite se rétracter. Cette demande se fait par assignation. Auprès de quel service doit-il déposer cette assignation ?
Accompagnement de la victime : évolution de la politique publique d'aide aux victimes
L’accompagnement au stade de l’audience devant la juridiction de jugement
La sauvegarde de justice
Le mandataire spécial, organe de protection de la mesure de sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice autonome prononcée par le juge des tutelles
La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice dite « médicale »
La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice : objet et caractéristiques