Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Décision de retrait de l'aide juridictionnelle

Mis à jour le

Décision de retrait. Par application de l’article 23, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, et 72 du décret du 28 décembre 2020, une décision de retrait peut faire l’objet d’un recours par l’intéressé lui-même. Ce recours est porté devant le premier président de la cour d’appel ou devant le président de la cour administrative d’appel en matière administrative. La décision rendue sur recours est insusceptible de recours.Retrait de l’aide juridictionnelle en cas de procédure abusive, dilatoire ou manifestement irrecevable - L’article 51 de la loi relative à l’aide juridique, ainsi que l…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.