Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Aide juridictionnelle : le concours des auxiliaires de justice

Mis à jour le

Droits du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. L’octroi de l’aide juridictionnelle donne à son bénéficiaire le droit au concours des auxiliaires de justice (avocats, officiers publics ou ministériels) dont la procédure requiert le concours. Elle exonère aussi des honoraires et frais qu’il aurait à supporter normalement. Ces frais en cas d’aide juridictionnelle totale sont à la charge de l’État (L. no 91-647, 10 juill. 1991, art. 24).Cas général : le demandeur, y compris s’il est mineur, peut librement choisir l’avocat ou l’officier public ou ministériel qui l’assistera, sous réserve de…
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