Aide juridictionnelle
Le timbre justice est-il anti-démocratique ? Question au garde des Sceaux
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Direction du greffe
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Service correctionnel
Une procédure pénale présente dans un dossier de la CIVI peut-elle être communiquée à l'avocat du requérant ?
Procédures civiles ordinaires
Lorsque nous sommes dans le cadre de l’article 91 du CPC, que le juge a rendu une décision reconnaissant sa compétence, qu’il a statué sur le fond du litige et que ce jugement est rendu en dernier ressort, l’appel doit-il être formé dans les 15 jours ou dans le mois ?
Procédures civiles ordinaires
Est ce qu'une partie peut demander une rectification d'erreur matérielle (CPC, art. 462) d'un jugement civil lorsqu'elle pense qu'il y a une erreur dans la qualification du jugement (dans le cas retenu : jugement rendu par défaut et en dernier ressort).
Juridictions
Juridictions spécialisées en matière d’application des peines
Modèles
Modèle - ARSE conditionnelle - Ordonnance d’incarcération provisoire
Modèles
Modèle - ARSE conditionnelle - Ordonnance d’ARSE conditionnelle
ARSE - Régime juridique
Mise en œuvre de l’ARSE conditionnelle
Modèles
Modèle – ARSE conditionnelle – Mandat de dépôt à durée déterminée