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Dernières actualités publiées
Point de vue de l'expert
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Service correctionnel
Une procédure pénale présente dans un dossier de la CIVI peut-elle être communiquée à l'avocat du requérant ?
La procédure devant la Commission d'indemnisation des victimes d'Infractions est contradictoire. À ce titre, l'article R. -
Procédures civiles ordinaires
Lorsque nous sommes dans le cadre de l’article 91 du CPC, que le juge a rendu une décision reconnaissant sa compétence, qu’il a statué sur le fond du litige et que ce jugement est rendu en dernier ressort, l’appel doit-il être formé dans les 15 jours ou dans le mois ?
Si l’article 84 du Code de procédure civile prévoit expressément un délai d’appel de 15 jours à compter de la notification de la décision, lorsque le juge statue uniquement sur la compétence, il n’en est pas de même concernant l’article 91. -
Procédures civiles ordinaires
Est ce qu'une partie peut demander une rectification d'erreur matérielle (CPC, art. 462) d'un jugement civil lorsqu'elle pense qu'il y a une erreur dans la qualification du jugement (dans le cas retenu : jugement rendu par défaut et en dernier ressort).
En d'autres termes : est ce que l'erreur de qualification du jugement est considérée comme une erreur matérielle au sens de l'article 462 du Code de procédure civile?
Derniers documents mis à jour
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Juridiction régionale de la rétention de sûreté
Présentation des structures de rétention de sûreté
Face à la persistance de la dangerosité de certains condamnés à l’issue de leur peine, le droit prévoit des dispositifs de sûreté destinés à prévenir le risque de récidive. -
Juridiction régionale de la rétention de sûreté
Rétention de sûreté dans la juridiction régionale
Comment prévenir une récidive hautement probable lorsque la peine a été exécutée et que les mesures de surveillance apparaissent insuffisantes ? -
Juridiction régionale de la rétention de sûreté
Surveillance de sûreté dans la juridiction régionale
Comment prévenir la récidive lorsque la dangerosité d’une personne persiste au-delà de l’exécution de sa peine ? La surveillance de sûreté permet de maintenir, à titre exceptionnel, certaines obligations et mesures de contrôle en milieu ouvert. -
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Irresponsabilité pour cause de trouble mental dans la juridiction régionale
Comment concilier l’irresponsabilité pénale d’une personne dont le discernement était aboli au moment des faits avec la nécessité de protéger la société et les victimes ? -
Attributions et règles de compétences en matière d’autorité parentale
Attributions et règles de compétences
Le juge aux affaires familiales (JAF) occupe une place centrale dans le règlement des litiges relatifs à l’autorité parentale, dont le champ n’a cessé de s’élargir.Plan :